Le plan de surendettement

Le surendetté peut saisir la Commission de surendettement en cas d’incapacité manifeste de règlement des mensualités envers son établissement de crédit. En cas de recevabilité du dossier, un plan de redressement est mis en marche. Les détails.

La procédure de redressement

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Le plan de surendettement vise à mettre en place toutes les procédures et formalités relatives à la facilitation du remboursement des dettes contractées par les personnes physiques. Ces dernières étant dans l’impossibilité de rembourser leurs dettes.

Pour pouvoir en bénéficier, il faudrait que le dossier du demandeur soit recevable. C’est seulement à partir de ce point que la Commission de surendettement entamera toutes les étapes inhérentes à l’entremise d’une négociation, pour mettre en accord la capacité de remboursement du surendetté avec les intérêts de l’établissement de crédit concerné.

La capacité de remboursement

Pour définir cette capacité de remboursement, le plan de redressement tiendra compte de plusieurs paramètres, à commencer par le « budget vie courante » du surendetté. Ce budget se calcule selon les critères de la Commission de surendettement. En ce sens, certaines dépenses liées entre autres à l’habillement, l’alimentation,… doivent respecter les barèmes établis. On tient compte également des dépenses fixes sur présentation de factures par le surendetté. Le but étant de procéder aux remboursements tout en assurant une vie décente au ménage.

De la vente du patrimoine à l’effacement

A l’issue de cette démarche, plusieurs scenarios peuvent se présenter. Le règlement de la dette peut par exemple être suspendu pendant un temps déterminé, en attendant que le surendetté puisse retrouver une situation plus ou moins stable pour reprendre le remboursement. Il se peut également que l’échéance soit révisée pour une durée plus longue afin d’alléger les charges du surendetté.

Une partie du patrimoine du surendetté, à part ce qu’il a besoin pour assurer son quotidien, peut par ailleurs être mise en vente. L’effacement partiel ou total de la dette est également une possibilité. Quoi qu’il en soit, le surendetté ne doit pas s’aventurer à contracter un nouveau crédit, pendant la durée de l’exécution du plan de redressement. Pour précision, ce plan peut durer jusqu’à huit ans. Un délai qui sera révisé à sept ans à partir de l’an 2016.

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Plan de surendettement accepté ou refusé

En cas d’acceptation des deux parties, leurs signatures seront apposées sur le plan en plus de celle du président de la commission. Mais en cas de refus, un procès-verbal est dressé. Cependant, le surendetté peut demander des « mesures imposées » dans les 15 jours qui suivent. Notons que le plan peut être révisé ou renouvelé.

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