Le dossier de surendettement

Si jamais vous rencontrez de gros problèmes pour rembourser vos crédits en cours, sachez que vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement afin de soumettre, de monter un dossier de surendettement, et de soumettre ce dernier à la commission.

Le dossier de surendettement, pourquoi ?

Le dossier de surendettement est un dossier à déposer auprès de la commission de surendettement afin que vous puissiez bénéficier de l’aide la plus adaptée à votre situation, concernant vos impayés de crédit. Toutefois, il faut savoir que l’envoi d’un dossier de surendettement vous exempte de payer vos dettes. De plus, ce dossier ne peut suspendre des mesures d’expulsion ou encore les poursuites que votre créancier aurait engagées contre vous.

C’est uniquement lorsque la commission annonce que le dossier est recevable que ces mesures peuvent être suspendues, le temps de trouver une solution.

Comment constituer le dossier

Il faut savoir que pour constituer votre dossier de surendettement, vous devrez faire toutes les démarches vous-même. Toutefois, vous pourrez demander à une assistante sociale de vous orienter si besoin est. Avant toute chose, vous devrez aller sur le site Internet de la Banque de France afin de vous renseigner sur le surendettement et les différentes procédures à suivre. Sur le même site, vous pourrez ensuite télécharger le formulaire de déclaration de surendettement, que vous devrez remplir dûment.

Sachez qu’il existe une notice explicative de cette lettre type sur le site de la Banque de France, qui pourra vous guider lors du remplissage du formulaire. Ensuite, vous joindrez à cette demande tous les documents qui peuvent attester vos biens et vos revenus, ainsi que vos charges, vos dettes et vos crédits, y compris ceux que vous réussissez à rembourser et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas.

Ces documents seront alors à envoyer par courrier ou à déposer en mains propres à la commission de surendettement la plus proche. Lorsque le dossier est déposé, vous recevrez alors une attestation.

lettre

Quels critères pour être éligible ?

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, il faut être un particulier de nationalité française ou étrangère, mais qui habite sur le territoire français, et qui n’arrive pas à assumer ses dettes personnelles et ses charges. Le dossier est également recevable si le concerné est Français et qu’il habite hors de la France, mais qu’il a souscrit des crédits non-professionnels auprès de banques qui sont sises sur le territoire français.

Quant aux commerçants, aux artisans ou toute autre personne qui exerce une profession indépendante, ils ne pourront déposer de dossier, car c’est le Code du Commerce qui prévoit des procédures collectives à leur encontre.

En attendant la réponse de la commission de surendettement

Il faut savoir que, compte tenu du nombre de dossiers reçus et au vu de la complexité et de l’importance des enjeux, l’examination d’un dossier peut prendre beaucoup de temps. En attendant, il faudra que vous essayiez de régler vos dettes autant que possible. D’ailleurs, il sera également fortement judicieux de ne souscrire aucun crédit supplémentaire, même si cela doit être destiné à rembourser une autre dette. De toute façon, votre nom sera inscrit au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers dès lors que vous déposez votre dossier de surendettement.

Ce fichage sera alors communiqué à toutes les banques situées en France, afin de les informer de votre situation critique en tant qu’emprunteur. Il y a donc des risques que vous ne puissiez pas trouver une banque qui veuille s’aventurer à vous prêter de l’argent, au vu de votre fragilité financière. En effet, les banques prêtent aux emprunteurs affichant un profil intéressant. Être fiché en tant qu’emprunteur insolvable ne sera donc pas très reluisant pour votre dossier de crédit.

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