Le dossier de surendettement

Si jamais vous rencontrez de gros problèmes pour rembourser vos crédits en cours, sachez que vous avez la possibilité de saisir la commission de surendettement afin de soumettre, de monter un dossier de surendettement, et de soumettre ce dernier à la commission.

Le dossier de surendettement, pourquoi ?

Le dossier de surendettement est un dossier à déposer auprès de la commission de surendettement afin que vous puissiez bénéficier de l’aide la plus adaptée à votre situation, concernant vos impayés de crédit. Toutefois, il faut savoir que l’envoi d’un dossier de surendettement vous exempte de payer vos dettes. De plus, ce dossier ne peut suspendre des mesures d’expulsion ou encore les poursuites que votre créancier aurait engagées contre vous.

C’est uniquement lorsque la commission annonce que le dossier est recevable que ces mesures peuvent être suspendues, le temps de trouver une solution.

Comment constituer le dossier

Il faut savoir que pour constituer votre dossier de surendettement, vous devrez faire toutes les démarches vous-même. Toutefois, vous pourrez demander à une assistante sociale de vous orienter si besoin est. Avant toute chose, vous devrez aller sur le site Internet de la Banque de France afin de vous renseigner sur le surendettement et les différentes procédures à suivre. Sur le même site, vous pourrez ensuite télécharger le formulaire de déclaration de surendettement, que vous devrez remplir dûment.

Sachez qu’il existe une notice explicative de cette lettre type sur le site de la Banque de France, qui pourra vous guider lors du remplissage du formulaire. Ensuite, vous joindrez à cette demande tous les documents qui peuvent attester vos biens et vos revenus, ainsi que vos charges, vos dettes et vos crédits, y compris ceux que vous réussissez à rembourser et ceux pour lesquels ce n’est pas le cas.

Ces documents seront alors à envoyer par courrier ou à déposer en mains propres à la commission de surendettement la plus proche. Lorsque le dossier est déposé, vous recevrez alors une attestation.

lettre

Quels critères pour être éligible ?

Pour pouvoir déposer un dossier de surendettement, il faut être un particulier de nationalité française ou étrangère, mais qui habite sur le territoire français, et qui n’arrive pas à assumer ses dettes personnelles et ses charges. Le dossier est également recevable si le concerné est Français et qu’il habite hors de la France, mais qu’il a souscrit des crédits non-professionnels auprès de banques qui sont sises sur le territoire français.

Quant aux commerçants, aux artisans ou toute autre personne qui exerce une profession indépendante, ils ne pourront déposer de dossier, car c’est le Code du Commerce qui prévoit des procédures collectives à leur encontre.

En attendant la réponse de la commission de surendettement

Il faut savoir que, compte tenu du nombre de dossiers reçus et au vu de la complexité et de l’importance des enjeux, l’examination d’un dossier peut prendre beaucoup de temps. En attendant, il faudra que vous essayiez de régler vos dettes autant que possible. D’ailleurs, il sera également fortement judicieux de ne souscrire aucun crédit supplémentaire, même si cela doit être destiné à rembourser une autre dette. De toute façon, votre nom sera inscrit au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers dès lors que vous déposez votre dossier de surendettement.

Ce fichage sera alors communiqué à toutes les banques situées en France, afin de les informer de votre situation critique en tant qu’emprunteur. Il y a donc des risques que vous ne puissiez pas trouver une banque qui veuille s’aventurer à vous prêter de l’argent, au vu de votre fragilité financière. En effet, les banques prêtent aux emprunteurs affichant un profil intéressant. Être fiché en tant qu’emprunteur insolvable ne sera donc pas très reluisant pour votre dossier de crédit.

Dans le cadre d’un surendettement, il convient de se poser les bonnes questions concernant les prestations mensuelles que l’on souhaite maintenir ou non. Certains feront en effet le choix de ne pas changer leurs habitudes, quand d’autres vont tout faire pour limiter leurs dépenses et annuler des offres de services qu’ils ont souscrit par le passé. Parmi toutes ces options, on retrouve notamment le cas des assurances qui ont leur rôle à jouer…

Peut-on annuler son assurance en cas de surendettement ?

Le cas des assurances dans le cas d’un surendettement est très compliqué : on pourrait très bien être tenté de résilier tous ses contrats en pensant qu’il s’agit de dépenses inutiles (notamment pour les automobilistes qui n’ont jamais d’accidents ou de réparations à faire pour les contrats auto), mais la réalité est bien différente. En effet, certaines assurances ont un rôle important à jouer et sont même obligatoires : vous ne pourrez pas vous en passer ! Avant de choisir de résilier toutes vos assurances, vous devez donc faire le tri et vous assurer que vous n’êtes pas sur le point de résilier un contrat d’assurance obligatoire légalement. Comme vous le savez sans doute, la responsabilité civile est obligatoire et cela concerne :

  • l’assurance d’un prêt immobilier
  • l’assurance pour votre véhicule
  • l’assurance pour votre maison ou votre appartement

Ceci étant dit, même si ces contrats restent obligatoires, il vous reste une astuce intéressante pour réduire vos coûts. Vous pouvez en effet soit choisir de les renégocier, soit changer d’assurance sur ce site internet qui propose des tarifs très attractifs. S’il y a bien une assurance que vous pouvez supprimer du jour au lendemain en revanche, c’est bien l’assurance d’un crédit à la consommation. Bien que celle-ci soit intéressante pour les cas où il y aurait un décès du souscripteur ou une quelconque incapacité à payer les versements (suite à un handicap ou à une perte de travail), celle-ci n’est pas obligatoire bien que les souscripteurs peuvent vous encourager à prendre une assurance. Il est également possible de revoir à la baisse les assurances liées à la santé, même si cela doit se faire au cas par cas pour ne prendre aucun risque. Dans certains cas, cela peut en effet être contre-productif et vous faire payer des frais de santé importants selon votre situation.

Comment résilier son assurance quand on est surendetté ?

Si vous avez besoin de résilier une assurance qui n’est pas obligatoire, le fait que vous soyez dans une situation de surendettement ne change absolument rien pour votre assureur. En effet, vous devrez tout simplement en faire la demande à votre assureur en fonction des pré-requis que celui-ci vous aura communiqué dans son contrat. Généralement, la résiliation d’une assurance facultative nécessite d’envoyer un courrier recommandé avec un accusé de réception, bien que certains assureurs proposent également de résilier leur assurance par le biais de leur site internet. Ces démarches sont possibles dès lors que votre période d’engagement (qui est souvent d’un an) est terminée. En effet, avec la loi Hamon qui a été adopté en 2015, il est très simple de résilier son assurance facultative, et dans le cas d’une assurance obligatoire, c’est même le nouvel assureur qui peut s’occuper de toutes les démarches.

Mais dans des cas différents, la situation est encore inédite. Il se trouve que certaines assurances de crédit renouvelables ne veulent prendre absolument aucun risque pour elles comme pour les assurés. Par conséquent, elles stipulent dans leur contrat que la prestation d’assurance peut s’arrêter complètement dès que l’assuré est dans une situation de surendettement. Cette clause est bien présente dans le contrat si l’assurance a mis en place une telle mesure. Malheureusement, pour les français qui se trouvent en surendettement, il est parfois très compliqué de changer d’assurance : certains refusent tout simplement de prendre en charge des clients qui sont dans cette situation. Dans certains cas, les assureurs ont peur de ne pas être payés et préfèrent donc laisser de côté ces clients, qui doivent alors se tourner vers d’autres assureurs parfois un peu plus cher. Pour des millions de français, ces situations sont donc très compliquées à gérer au quotidien car ils sont à la fois à la recherche d’assureurs pouvant leur proposer des services moins cher, tout en devant faire face aux prestataires qui refusent de les prendre en charge à cause de leur situation financière.

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