La procédure d’interdit bancaire

L’interdit bancaire se fait par étapes. A tout moment, il vous sera possible d’éviter cette situation ou d’en sortir, à condition de remplir certaines conditions.

L’émission du chèque sans provision

Lorsque vous émettez un chèque sans provision et que vous n’approvisionnez pas votre compte dans les délais requis, le bénéficiaire du compte pourra se plaindre auprès de la banque et auprès des autorités compétentes. La banque aura alors la responsabilité de vous contacter au plus vite afin de vous avertir du défaut d’approvisionnement de votre compte, tout en stipulant le numéro du chèque ainsi que le montant concerné.

Vous avez alors l’obligation d’approvisionner ce dernier dans les plus brefs délais, avant que la banque n’applique le rejet effectif de votre chèque. En l’absence de délai prévu par la loi, les banques vous accordent généralement 24 à 48 heures pour régulariser la situation, à compter du moment où elle vous a averti de la plainte.

La procédure d’interdiction bancaire en elle-même

S’il s’agit du premier chèque sans provision qui vous concerne, la banque vous adressera une lettre d’injonction par courrier avec accusé de réception. Si par contre il s’agit d’un énième incident sur votre compte, elle vous enverra une simple lettre afin de vous notifier la situation. Il se peut alors qu’elle vous accorde un délai exceptionnel pour régulariser la situation, mais cela est rare. Elle enclenche alors la procédure d’interdit bancaire en enregistrant votre cas dans leurs fichiers en interne, tout en avisant la Banque de France de votre cas.

banque de france

A partir de ce moment, vous serez alors enregistré au Fichier central des chèques. Les conséquences de cette situation seront importantes : vous n’aurez plus le droit d’émettre des chèques pendant une durée de 5 ans, vos cartes de crédit vous seront retirées, et vous ne pourrez plus retirer de l’argent sauf avec une carte à vérification systématique. Vous ne pourrez plus avoir de découvert bancaire, vous devrez avoir un comportement bancaire irréprochable. Tout manquement à cette interdiction bancaire sera d’ailleurs passible d’une amende, ainsi que d’une interdiction judiciaire.

Sortir de l’interdiction bancaire

Il faut savoir que cette interdiction bancaire ne dure pas toute une vie. En effet, vous serez rayé de la liste de la Banque de France une fois que le délai de 5 ans sera passé. Toutefois, cela ne garantit pas que les banques puissent immédiatement vous refaire confiance et vous remettre tous vos moyens de paiement dès lors que vous n’êtes plus fiché. En effet, ils peuvent par exemple attendre que vous ayez une situation financière moins fragile pour cela.

Vous pouvez également tenter de régulariser votre situation d’interdit bancaire en payant au bénéficiaire du chèque sans provision ce qui lui est dû. Vous pourrez alors choisir entre deux options :

– soit vous lui demandez de vous rendre le chèque et vous lui payez la somme en espèces

– soit vous vous rapprochez de votre banque, vous approvisionnez votre compte de la somme nécessaire et vous contactez le bénéficiaire, pour qu’il puisse revenir à la banque présenter le chèque et toucher la somme qui lui est due.

Après cela, votre banque informera la Banque de France et lui dira de supprimer votre nom du FCC.

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