La procédure de rétablissement personnel

La procédure de rétablissement personnel n’est autre que l’effacement des dettes d’un emprunteur n’ayant pas pu les régler selon les termes convenus. Zoom sur cette opération complexe.

À qui s’adresse la procédure de rétablissement personnel ?

Il s’agit d’une opération qui est destinée aux emprunteurs dont la situation financière ne permet plus de régler les dettes. En effet, les personnes concernées par cette opération sont celles qui ont tout perdu, qui ne parviennent plus à garder un niveau de vie décent et qui pourtant ne peuvent plus rembourser leurs dettes. Dans le jargon, on parle alors de personnes ayant une situation irrémédiablement compromise.

En effet, cela veut dire qu’il n’est même plus pensable d’appliquer les solutions classiques comme le plan conventionnel ou encore les mesures recommandées par la commission de surendettement. Ladite commission initie alors la procédure de rétablissement personnel, avec l’accord de l’emprunteur débiteur. Toutefois, il faut savoir que toute personne surendettée sera inscrite au FICP pour une durée de 5 ans.

Si le débiteur possède des biens à vendre

Lorsque le débiteur est en possession de biens susceptibles d’être vendus, la procédure est assez simple. Pour commencer, la commission de surendettement doit vérifier que le débiteur dispose bien de tels biens, et demande à un juge que la procédure de rétablissement personnel soit ouverte avec liquidation judiciaire. Lors de la saisine du juge, les accords respectifs du débiteur et du créancier seront exigés.

Une audience d’ouverture sera alors ouverte, et les parties recevront chacune une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard un mois avant cette audience. Ensuite, un mandataire sera désigné afin de mettre sur pied un bilan économique et social du débiteur, document qui sera envoyé par courrier recommandé aux différentes parties. Il y sera stipulé l’état des créances existantes ainsi qu’une proposition de plan de remboursement des différents créanciers, selon leur niveau de priorité.

liquidation

Un liquidateur est ensuite désigné pour mettre en œuvre ce plan si aucune contestation n’est reçue.

Si le débiteur ne possède pas de biens

Il peut également arriver que le débiteur ne possède pas de biens à vendre, hormis des biens dont il a besoin dans la vie courante ou encore des biens dont il a besoin pour travailler. Dans ces cas-là, la commission de surendettement peut recommander une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au juge d’instruction, qui à son tour vérifiera alors s’il y a bien lieu d’appliquer ces recommandations.

En effet, puisque le surendetté ne possède pas de biens à vendre pour régler les créanciers, il ne sera pas possible d’appliquer une liquidation judiciaire.

1 Commentaire

  1. Bak

    Bonjour je suis en surendettement depuis plusieurs années la commission est passé cela fait mon troisième dossier maintenant on ma accordé un plan de rétablissement personnel. Ma question est :Quel banque pourrais m’accepter en ayant un effacement de dette. Cordialement

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