La commission de surendettement

L’accompagnement de la Commission de surendettement de la Banque de France constitue le dernier recours, pour les emprunteurs qui ne savent plus comment faire pour sortir de leur situation de surendettement. Si cela vous concerne, voici quelques informations utiles.

Saisie par les particuliers

La Commission de surendettement peut être saisie gratuitement par des particuliers qui sont dans l’incapacité manifeste de rembourser leurs dettes non professionnelles. Il s’agit des dettes correspondantes à un crédit immobilier, à un prêt à la consommation et même pour les frais locatifs non payés ainsi que les impôts sur les revenus.

Cependant, si vous exercez dans le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou si vous faites une profession indépendante, la Commission de surendettement sera incompétente en matière de redressement. Vous seriez en effet régi par le Code de commerce.

Les informations à fournir

La saisie de la Commission de surendettement se fait en se rendant auprès de l’agence de la Banque de France de votre localité. Arrivé sur place, vous devrez remplir un dossier de surendettement étalant, entre autres éléments, l’état des emprunts que vous avez contractés. Dans ce dossier figurent le formulaire cerfa n°13594*01 ainsi qu’une lettre portant évidemment votre signature.

Les informations requises en la matière vous concernant sont, en outre, nombreuses. Ainsi, vous devrez vous apprêter avec des pièces justificatives, à savoir une copie de votre livret de famille, une copie des bulletins de paie ou des allocations familiales ou des relevés de situation ASSEDIC, les détails de vos biens, les relevés bancaires… ainsi que les informations sur les prêts et en cours.

Le fichage au FICP

Une fois que le secrétariat de la Banque de France accuse réception de votre dossier, vous serez automatiquement inscrit aux fichiers des incidents bancaires de cette dernière, notamment dans le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ou FICP. Cette inscription sera effective le temps que la Commission de surendettement traite la recevabilité ainsi que l’issue de votre dossier, au cas où celui-ci est recevable. Elle peut aller jusqu’à cinq ans.

fichier central

Le remboursement à moindre coût

Durant le traitement de votre dossier (en cas de recevabilité), la Commission de surendettement cherchera un terrain d’entente entre vous et votre établissement de crédit, ou imposera une mesure avalisée par un juge à défaut de règlement à l’amiable. Cette entente portera sur la recherche d’une possibilité de remboursements à moindre coût, qui sera en adéquation avec les moyens financiers dont dispose l’emprunteur. Vous pouvez également bénéficier d’un rétablissement personnel pouvant aboutir à un effacement de vos dettes.

1 Commentaire

  1. Camille

    Merci pour cet article très complet le surendettement !

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