Les indépendants exclus des procédures de surendettement

Saisir la Commission de surendettement auprès de la Banque de France figure parmi les recours ouverts aux ménages confrontés à l’impossibilité de régler leurs dettes. Il est toutefois bon de savoir que les surendettés exerçant des professions à titres indépendantes sont écartées des procédures de surendettement offertes par cette commission.

Les métiers non concernés

Il s’agit notamment des métiers non salariés qui sont soumis à des règlementations spécifiques. En ce sens, les médecins, les huissiers, les avocats… ne peuvent bénéficier des avantages offerts par la Commission de surendettement. Par « indépendants », on entend également ceux qui sont inscrits au Registre des commerces et des sociétés (RCS) tels que les commerçants ainsi que ceux qui sont identifiés auprès du Répertoire des métiers à savoir les artisans. Pour leur part, il appartient au tribunal du Commerce de trancher sur leur sort.

La radiation des registres

Toutefois, si le surendetté en question justifie d’une radiation d’au moins un an soit au Registre des commerces et des sociétés, soit au Répertoire des métiers, leurs dossiers de surendettement ont une chance d’être reçus et considérés comme recevables par la Commission de surendettement des particuliers.

Cependant, il subsiste une nuance sur les dettes en question. Le principe étant toujours le même. La commission ne traite que les dettes personnelles qu’on qualifie également de dettes non professionnelles. Cela veut dire que les dettes ne devraient avoir aucun lien avec les activités que le surendetté a mené au cours de l’exercice de sa profession sauf pour les « dettes mixtes » (à usage personnel et professionnel) qui relèveront de l’appréciation de la commission.

Assurance-prêt ou gestion saine

Cela étant, il serait recommandé pour les professionnels indépendants de procéder à une assurance de leurs prêts ou tout simplement d’instaurer une gestion saine de leurs activités afin d’éviter le surendettement et toutes les inconvénients qui en découleront.

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