Quel avenir pour les procédures pour lutter contre le surendettement ?

Introduite par la loi Sapin 2 pour être supprimée dans la version du texte adoptée par le Sénat, la réforme de la procédure pour lutter contre le surendettement pourrait être revue. Cette mesure avantagerait surtout les commissions de surendettement s’occupant des dossiers des personnes dans ce cas et qui ont le devoir de trouver des solutions avec les créanciers. Les députés et les sénateurs devront trouver un compromis afin que cette réforme fasse surface en commission mixte paritaire. Celle-ci entraînerait des répercussions considérables sur des milliers de ménages.

Une appréciation laborieuse de cette innovation

Il faut savoir que depuis le 1er juillet 2016, les plans de redressement ont diminué de sept à huit ans au maximum afin d’encourager les citoyens à supprimer leurs dettes. Ce dispositif, entré en vigueur il n’y a que quelques mois, met un frein à cette importante réforme selon les sénateurs.

La chambre haute quant à elle avance un autre argument selon lequel cette réforme est présentée alors qu’un autre projet de loi, « La justice du XXIe siècle », en phase d’examen renferme une mesure liée au surendettement. Cette dernière consiste à l’annulation de l’homologation pour un juge du plan arrêté par les commissions de la Banque de France. Ainsi en considérant cet argument, la procédure du surendettement subirait des changements émanant de deux textes de loi. Cette situation pourrait pourtant entraîner un ensemble peu cohérent avec une appréciation difficile de cette innovation.

Des avis mitigés

Les négociations amiables durent environ quatre mois et dans un cas sur deux, elles sont cependant refusées. Dans ce cas, une nouvelle instruction du dossier de surendettement débute. Cette dernière peut s’étaler à son tour sur quatre mois de plus. Durant cette période, la personne surendettée n’est exposée à aucun danger, car le remboursement est suspendu pendant la procédure. Néanmoins, la résolution définitive du dossier ralentie. C’est pour cela que les défenseurs de cette mesure affirment que celle-ci a pour but d’activer les travaux des commissions.

Ce point de vue ne satisfait pas pour autant l’association professionnelle qui englobe les établissements de crédit (ASF). Son président Philippe Dumont a affirmé que l’association espère que les « tentatives d’atteintes aux procédures de surendettement » « seront abandonnées ». Selon lui, ces mesures n’ont pas lieu d’être, étant donné que le nombre de dossiers de surendettement a diminué à près de 9 % sur un an en fin décembre 2015.

Les conséquences de cette mesure

En réalité, la phase amiable de la procédure de surendettement entre créancier et débiteur sera annulée par cette réforme, uniquement dans le cas où le débiteur ne disposerait pas d’actif immobilier. De nombreux débiteurs sont pourtant dans cette situation.

A partir de l’année 2018, les dossiers déposés auprès des commissions de la Banque de France subiraient cette réforme qui entrerait en vigueur. De plus, les créanciers se verraient proposer directement un « plan conventionnel de redressement. Ces premiers bénéficieraient d’un laps de temps, qui serait défini, pour contester ce plan. Si ce n’était pas le cas, il serait validé.

Procédure de surendettement

Il est recommandé de s’adresser à la commission de surendettement des particuliers en passant par la Banque de France du département. Le dossier dûment rempli doit être envoyé ou déposé à la Banque de France en fonction de votre domicile. Par la suite, la commission examinera le dossier pour déterminer si vous êtes en situation de surendettement et si vous pouvez profiter de la procédure.

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